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Voici quelques lien vers les textes de la réglementation :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

Décret n°2004-479 du 27 mai 2004

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 

Décret n°2015-342 du 26 mars 2015

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
 

Loi ÉLAN et copropriété
L'article 60 de la loi Elan permet au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de codifier le droit de la copropriété et de réviser les règles de gouvernance des copropriétés. Cet article prévoit notamment des aménagements et des assouplissements pour tenir compte de la diversité des copropriétés et de leur taille.
Au sujet de la copropriété, la loi Elan prévoit également que les extraits du règlement de copropriété puissent être remis au locataire de manière dématérialisée (en pièce jointe d'un email, par exemple). 
La loi Elan introduit aussi la possibilité de mise à l'amende des syndics en cas de retard dans la transmission de documents (contrat, devis…) aux copropriétaires.
Elle rend également possible le vote par correspondance des copropriétaires ne pouvant se rendre aux assemblées générales. Le texte précise qu'un vote par correspondance "pour" sera automatiquement transformé en vote "contre" en cas "d'évolution substantielle d'une résolution" lors de l'AG.

Décret du 26 mars 2015
Décret d’application de la Loi ALUR précisant le contenu du contrat-type de syndic. L’utilisation de ce contrat-type est obligatoire à compter du 1er juillet 2015, pour les syndics professionnels ou non. Le texte du contrat-type doit être repris in extenso.

Loi ALUR du 24 mars 2014
Texte de loi porté par la Ministre de Logement de l’époque, Madame Duflot, et promulguée et paru au journal officiel le 26 mars 2014. Ce texte, très dense, modifie en profondeur des pans entiers de l’immobilier, de la mise en place d’un encadrement des loyers dans les zones tendues à l’obligation de mise en concurrence du mandat de syndic en passant par l’instauration d’un contrat-type de syndic.

Décret du 20 avril 2010
Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 régissant les copropriétés. Ce décret précise notamment la mission du syndic et fixe par ailleurs le seuil d’actionnement de la procédure d’alerte pour les copropriétés en difficulté.

Arrêté Novelli du 19 mars 2010
L’arrêté Novelli encadre le contrat de syndic en fixant une liste de prestations comprises dans la gestion courante et ne pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Cet arrêté est dorénavant caduc du fait de la mise en place, par la Loi ALUR, au 1er juillet 2015, d’un contrat-type.

Loi Warsmann du 12 mai 2009
Ce texte fixe un cadre à la mise en place des emprunts collectifs en copropriété, notamment en matière de règle de majorité.

Loi Boutin du 25 mars 2009
La Loi Boutin liste une série de nouvelles obligations impactant la copropriété, de la mise en place de détecteurs de fumée au recours à un vote en AG pour les honoraires syndic de suivi des travaux, en passant par l’octroi d’un délai supplémentaire de 3 ans pour réaliser la dernière phase de travaux de mise en sécurité des ascenseurs (de 2018 à 2021).

Loi ENL du 13 juillet 2006
La loi portant engagement national pour le logement (ENL) prévoit un report de la mise en application du nouveau plan comptable (obligation née de la Loi SRU) et autorise la facturation d’honoraires de mutation par les syndics de copropriété.

Décret du 14 mars 2005
Décret d’application consécutif à la promulgation de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) le 13 décembre 2000. Ce décret liste les règles comptables applicables aux copropriétés à partir du 1er janvier 2017.

Décret du 9 septembre 2004
Décret fixant le calendrier d’exécution des travaux de sécurisation des ascenseurs en fonction de leur nature : 31/12/2010 pour la première tranche (initialement fixée au 3/07/08), 3/07/2013 pour le deuxième tranche et 3/07/2018 pour la troisième tranche.

Décret du 27 mai 2004
Décret d’application de la Loi SRU relatif à la copropriété. Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du syndic, son contrat ainsi que la fin de son mandat.

Loi SRU du 13 décembre 2000
Loi imposant la généralisation de la gestion par provisions sur budget, l’harmonisation de la tenue de la comptabilité pour toutes les copropriétés ainsi que l’obligation de tenue de l’assemblée générale dans les 6 mois suivants l’arrêté comptable.

Loi Bonnemaison du 31 décembre 1985
Ce texte prévoit notamment l’obligation pour le syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour la copropriété. Ce texte prévoit également la possibilité pour un copropriétaire de se faire représenter en assemblée générale par toute personne de son choix (à l’exception du syndic, de son conjoint et de ses préposés).

Loi Hoguet du 4 janvier 1970
Loi fixant les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d’administrateurs de biens (syndics de copropriété ainsi que gestionnaires de biens).

Décret du 17 mars 1967
Décret d’application de la Loi du 10 juillet 1965.

Loi du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété immeubles bâtis. Cette loi constitue le texte de référence en matière de copropriété.


Catégorie : Passage du Désir - Textes législatifs & autres

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