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Liens

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Voici quelques liens vers les textes de la réglementation :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

Décret n°2004-479 du 27 mai 2004

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

Décret n°2010-391 du 20 avril 2010  modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

La loi ALUR : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 

La loi ELAN : Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

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